Conditions générales de vente

I) Application Mobile

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre “la Régie des Transports de Carcassonne Agglo” (ci-après désignée « RTCA »), immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro FR81514222900013, dont le siège social est situé ZI de l’Estagnol, rue Nicolas Cugnot à Carcassonne (11000) et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Ticket Virtuel») à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile « RTCA » disponibles sur l’App store (iOS) et le Play Store (androïd) (ci-après collectivement les « Applications»).

L’achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.

De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du service de paiement de LemonWay.

Pour plus d’informations sur les Conditions Générales d’Utilisation de Lemon Way : https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/

2 - Définitions

« Commande » désigne tout acte de d’achat validé par l’Utilisateur sur l’application “RTCA”.

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.

« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente.

« le Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’application mobile “RTCA”, afin d’acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau “RTCA”

« Ticket Virtuel » désigne le nom du titre de transport dématérialisé

3 - Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, dont les Conditions Générales sont décrites ci-après,

4 - Modalités d’accès au service

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de “RTCA” et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

“RTCA” peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

Afin d’accéder au service, l’Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L’Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.

L’Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d’un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application.
Si l’achat ne peut être effectué, ne pas supprimer l’application et vérifier votre connexion internet.

5 - Prix

Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est définie par Carcassonne Agglo conformément à la délibération n°2016-085 de Carcassonne Agglo. Elle est susceptible d’évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).

Détails des titres de transport disponibles sur l'application mobile RTCA :

• Ticket blanc, 1€
  Valable 1h avec correspondances sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  Tout public

• Ticket bleu, 2,6€
  Valable toute la journée avec correspondances sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  Tout public

• Ticket jaune (10 trajets), 8€
  Chaque trajet est valable 1h avec correspondances sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  Tout public

• Ticket aéroport, 5€
  Valable toute la journée avec correspondances sur tous les réseaux, sauf petit-train
  Tout public

6 - Commande

La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :

La commande est effectuée en temps réel depuis l’application « RTCA » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l’opération d’achat.

Dans un premier temps, le Client s’identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l’inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d’achat et de validation des différents titres de transport.

Une fois identifié, le Client sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter sur le réseau « RTCA », il suit la procédure suivante :
- Le Client sélectionne le titre de transport désiré,
- Le Client indique le nombre de titres qu’il souhaite acheter,
- Un récapitulatif de la commande dans le “Panier” permet au Client de vérifier le détail de la commande,
- Le Client saisit les informations relatives au paiePpment,
- Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini,
- Un message de confirmation apparaît pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée et un email vous est envoyé.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l’achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre “RTCA” et le Client.

7 - Paiement

L’Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l’établissement de paiement LemonWay agréé par l’ACPR (L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.

L’utilisateur aura la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaire et ainsi régler ses futurs achats en quelques clics directement sur l’application. Il est conseillé de se déconnecter après chaque utilisation. En effet, la RTCA ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation frauduleuse ou à l’insu du client donnant lieu à l’achat de titres de transports.

Lemon Way est enregistré au registre de l’ACPR en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16568. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr

8 - Confirmation de commande

Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L’Utilisateur reçoit après paiement une facture par email contenant le descriptif de sa commande.

“RTCA” se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

9 - Utilisation des « tickets virtuels »

Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser l’application «RTCA» pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes tickets ».

A - Connexion Internet et batterie

Il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d’un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s’assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.

B - Fuseaux Horaires

Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l’utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l’utilisateur ne doit modifier l’heure de son smartphone suite à la validation d’un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.

C - Tâche de fond

Nous conseillons à l’utilisateur de garder l’application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu’un ticket a été validé sur l’ensemble de son trajet. Si l’utilisateur ferme l’application en tâche de fond, celui-ci doit s’assurer d’une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.

D - Reproduction

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.

10 - Contrôle des tickets mobiles

Le contrôle des Titres de transport dématérialisés sera effectué par le personnel de contrôle de plusieurs façons :
- Un premier contrôle visuel du titre de transport,
- Un contrôle par le QRcode.

En cas d’incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), le client sera verbalisé pour l’absence de titre conformément au règlement intérieur à bord des véhicules du réseau “RTCA”.

11 - Annulation et remboursement

Toute demande de remboursement ou d'annulation de vos titres de transport doit se faire directement auprès du réseau “RTCA” par courrier à l’adresse suivante : RTCA /ZI de l’Estagnol/Rue Nicolas Cugnot/11000 Carcassonne.

12 - Mode de paiement

Seule la carte bancaire est acceptée pour l’achat de Titres de transport.

Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que “RTCA” n’a pas accès à ces données bancaires liées au paiement de la commande.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, “RTCA” peut résilier la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

13 - Preuve des transactions

Les données enregistrées par “RTCA” dans son système d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le réseau “RTCA” et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par “RTCA”, ses clients et l’établissement bancaire.

14 - Service après-vente

Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service vous pouvez contacter “RTCA” selon les informations de contact précisées dans la rubrique “Contact” de l’application.

15 - Réserve de propriété

Les titres de transport demeurent la propriété de “RTCA” jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par le réseau ” RTCA”.

16 - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par “RTCA”.

17 - Informations nominatives

1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

2. Les informations recueillies par “RTCA” sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client.

Les données collectées via l’application “RTCA”, font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est l’achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à “RTCA”, responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d’inscription sur l’application mobile ne peut être traitée.

Toute personne concernée par le traitement dispose :
- D’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication sont interdites.
- D’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
- D’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d’accès peut s’exercer auprès de “RTCA” par correspondance à l’adresse suivante : RTCA/Service Billettique/ZI de l’Estagnol/Rue Nicolas Cugnot/11000 Carcassonne. Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

18 - Collecte et traitement des données liées au paiement

Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.

Se référer à l’article 7 - Paiement, pour plus d’informations sur la société Lemon Way.

19 - Cas de force majeure

“RTCA” ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

20 - LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.

“RTCA” fera tout son possible pour assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de “RTCA”.

En cas d’erreur de “RTCA” dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau “RTCA” remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.

Conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de “RTCA” ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de titres de transport.

21 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

II) Boutique en ligne web

http://rtca.carcassonne-agglo.fr

La RTCA a mis en service une boutique en ligne, accessible dès la page d’accueil de son site internet grâce à l’onglet « Boutique en ligne ». Elle répond à 2 objectifs majeurs :
faciliter les démarches de renouvellement des abonnements et des titres à compteurs pour les titulaires d’une carte nominative,
permettre l’achat de titres de transports de chez soi, en toute tranquillité et sans contraintes horaires
Le rechargement des titres se fera en télédistribution dans un délai de 72 heures après la validation de la commande.

Article 1 : Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

- Client : désigne l’acheteur d’un titre de transport à travers la boutique en ligne via le site http://rtca.carcassonne-agglo.fr
- RTCA ou Régie : désigne l’établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège se situe : ZI de l’Estagnol, rue Nicolas Cugnot à Carcassonne (11000), en charge des réseaux de transport de Carcassonne Agglo
- Titre de transport : constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un titre 10/20/30 voyages ou d’un abonnement.

Article 2 : Objet

Le site internet http://rtca.carcassonne-agglo.fr est édité par la RTCA.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la RTCA et un Client dans le cadre de la vente à distance de titre de transport via le site http://rtca.carcassonne-agglo.fr. Les Conditions Générales s’appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de titre de transport défini par la RTCA.

La commande de titres de transport sur le site internet, http://rtca.carcassonne-agglo.fr, est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande. Toute commande implique l’acceptation, sans réserve, par le Client des présentes conditions.

Aucunes conditions particulières autres que celles de la RTCA ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de la Régie, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la RTCA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Le fait que la RTCA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par le Client à l’une des quelconques obligations visées dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la RTCA à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques stipulations.

Article 3 : Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 : Champ d’application

Les titres de transport vendus en ligne, étant les seuls pouvant l’être, sont décrits ci-après. Les descriptions sont également disponibles sur le site internet de la Régie. Ces titres concernent le renouvellement d’un abonnement ou l’achat d’un carnet de 10/20/30 voyages par un client déjà en possession d’une carte billettique

• Atout Bus (mensuel), 30€
  Valable du 1er au dernier jour du mois, trajets illimités sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  + de 26 ans

• Roll in bus (mensuel), 22€
  Valable du 1er au dernier jour du mois, trajets illimités sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  - de 26 ans

• Roll in bus été (bimensuel), 20€
  Valable du 1er juillet au 31 Août, trajets illimités sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  - de 26 ans

• Tempo Bus (hebdomadaire), 10€
  Valable du 1er au dernier jour du mois, trajets illimités sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  Tout public

• Mobi Plus (mensuel), 22€
  Valable du 1er au dernier jour du mois, uniquement sur le service Handi ’Bus
  Personne en invalidité, inscrit au service TPMR, dépassant le revenu fiscal référent

• Ticket Jaune (10/20/30 trajets), 8€
  Chaque trajet est valable 1h avec correspondances sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
  Tout public

Article 5 : Commande

La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne, selon son profil, le ou les titres de transport qu’il désire acheter parmi les titres disponibles à la vente en ligne.

Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.

Lorsque son choix est arrêté, le Client renseigne :
- ses coordonnées de facturation,
- son nom, son prénom et sa date de naissance (correspondants à ceux sur la carte devant être rechargée)
- le numéro de la carte devant être rechargée

Le client doit ensuite attester avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générale de vente ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport (en cas de contrôle, le Client pourra avoir à justifier du titre choisi), le Client sélectionne le bouton « Payer ma commande » et se trouve dirigé vers l’interface de paiement. Le Client « valide sa commande ».

La RTCA se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client en cas de non-respect du critère « Bénéficiaires » selon le titre choisi ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Article 6 : Prix, modalités de paiement et de facturation

Les tarifs des titres de transport de la RTCA sont indiqués en Euros.

Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est définie par la RTCA, conformément à la délibération n°2016-085 de Carcassonne Agglo. Elle est susceptible d’évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).

Les prix applicables sont ceux affichés ci-avant dans l’Article 4 : « Champ d’application » et sont visibles également sur le site internet de la Régie dans la rubrique « Titres et tarifs ».

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, aucun surcoût n’est appliqué au fait d’un achat sur la Boutique en Ligne.
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.

Les titres de transport sont uniquement payables par carte bancaire sur la Boutique en Ligne

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Mastercard émises par une banque française.

Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.

Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos. Le débit est effectué 72 heures après la validation du paiement à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, la RTCA se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.

La RTCA ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.

Article 7 : Confirmation de la commande

A réception de la commande du Client et validation du paiement un e-mail sera transmis à l’adresse électronique du Client récapitulant sa commande et précisant la nature et prix total des titres de transport commandés.
Dès l’envoi de cet e-mail au Client, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, aucune modification de commande ne pourra être faite postérieurement à l’envoi de cet e-mail. Par ailleurs, il est recommandé au Client de conserver et/ou de d’imprimer cet e-mail car celui-ci constitue une preuve de sa commande.

Article 8 : Chargement de la carte billettique

Le chargement de la carte billettique du Client sera opérationnel 72 heures après la validation de la commande. Il appartient au Client de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant. Pour que le rechargement soit effectif, le Client devra, une fois ce délai écoulé, poser sa carte sur le pupitre billettique d’un autobus et attendre qu’apparaisse le message « Télévente ok ».

La RTCA ne peut être tenu responsable des aléas techniques relatifs au dispositif billettique et des éventuels problèmes de télédistribution.

Article 9 : Utilisation des titres de transport

Le règlement général s’applique aux ventes faites sur la boutique en ligne.

Article 10 : Droit de rétractation

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20).
Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages. »

Article 11 : Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Les informations recueillies par la RTCA sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client.

Les données collectées, via la boutique en ligne, font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est le renouvellement des abonnements ou l’achat de carnet de tickets. Elles sont destinées à la RTCA, responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la commande ne pourra être traitée.

Toute personne concernée par le traitement dispose :
- d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication sont interdites,
- d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes,
- d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d’accès peut s’exercer auprès de la RTCA par correspondance à l’adresse suivante : RTCA/Service Billettique/ZI de l’Estagnol/Rue Nicolas Cugnot/11000 Carcassonne. Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.