Conditions générales de vente
Boutique en ligne
La RTCA a mis en service une boutique en ligne, accessible dès la page d’accueil de son site internet grâce à l’onglet « Boutique en ligne ». Elle répond à 2 objectifs majeurs :
faciliter les démarches de renouvellement des abonnements et des titres à compteurs pour les titulaires d’une carte nominative,
permettre l’achat de titres de transports de chez soi, en toute tranquillité et sans contraintes horaires
Le rechargement des titres se fera en télédistribution dans un délai de 72 heures après la validation de la commande.
Article 1 : Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- Client : désigne l’acheteur d’un titre de transport à travers la boutique en ligne via le site http://rtca.carcassonne-agglo.fr
- RTCA ou Régie : désigne l’établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège se situe : ZI de l’Estagnol, rue Nicolas Cugnot à Carcassonne (11000), en charge des réseaux de transport de Carcassonne Agglo
- Titre de transport : constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un titre 10/20/30 voyages ou d’un abonnement.
Article 2 : Objet
Le site internet http://rtca.carcassonne-agglo.fr est édité par la RTCA.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la RTCA et un Client dans le cadre de la vente à distance de titre de transport via le site http://rtca.carcassonne-agglo.fr. Les Conditions Générales s’appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de titre de transport défini par la RTCA.
La commande de titres de transport sur le site internet, http://rtca.carcassonne-agglo.fr, est réservée aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande. Toute commande implique l’acceptation, sans réserve, par le Client des présentes conditions.
Aucunes conditions particulières autres que celles de la RTCA ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de la Régie, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la RTCA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que la RTCA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par le Client à l’une des quelconques obligations visées dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la RTCA à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques stipulations.
Article 3 : Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 : Champ d’application
Les titres de transport vendus en ligne, étant les seuls pouvant l’être, sont décrits ci-après. Les descriptions sont également disponibles sur le site internet de la Régie. Ces titres concernent le renouvellement d’un abonnement ou l’achat d’un carnet de 10/20/30 voyages par un client déjà en possession d’une carte billettique
- Atout Bus (mensuel), 30€
- Valable du 1er au dernier jour du mois, trajets illimités sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
- Carnet de 10 trajets (ticket Jaune) 10€
- Chaque trajet est valable 1h avec correspondances sur tous les réseaux, sauf petit-train et navette aéroport
- Tout public
Article 5 : Commande
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne, selon son profil, le ou les titres de transport qu’il désire acheter parmi les titres disponibles à la vente en ligne.
Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Lorsque son choix est arrêté, le Client renseigne :
- ses coordonnées de facturation,
- son nom, son prénom et sa date de naissance (correspondants à ceux sur la carte devant être rechargée)
- le numéro de la carte devant être rechargée
Le client doit ensuite attester avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générale de vente ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport (en cas de contrôle, le Client pourra avoir à justifier du titre choisi), le Client sélectionne le bouton « Payer ma commande » et se trouve dirigé vers l’interface de paiement. Le Client « valide sa commande ».
La RTCA se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client en cas de non-respect du critère « Bénéficiaires » selon le titre choisi ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
Article 6 : Prix, modalités de paiement et de facturation
Les tarifs des titres de transport de la RTCA sont indiqués en Euros.
Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est définie par la RTCA, conformément à la délibération n°2016-085 de Carcassonne Agglo. Elle est susceptible d’évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).
Les prix applicables sont ceux affichés ci-avant dans l’Article 4 : « Champ d’application » et sont visibles également sur le site internet de la Régie dans la rubrique « Titres et tarifs ».
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, aucun surcoût n’est appliqué au fait d’un achat sur la Boutique en Ligne.
Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.
Les titres de transport sont uniquement payables par carte bancaire sur la Boutique en Ligne
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Mastercard émises par une banque française.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.
Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos. Le débit est effectué 72 heures après la validation du paiement à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, la RTCA se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
La RTCA ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.
Article 7 : Confirmation de la commande
A réception de la commande du Client et validation du paiement un e-mail sera transmis à l’adresse électronique du Client récapitulant sa commande et précisant la nature et prix total des titres de transport commandés.
Dès l’envoi de cet e-mail au Client, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, aucune modification de commande ne pourra être faite postérieurement à l’envoi de cet e-mail. Par ailleurs, il est recommandé au Client de conserver et/ou de d’imprimer cet e-mail car celui-ci constitue une preuve de sa commande.
Article 8 : Chargement de la carte billettique
Le chargement de la carte billettique du Client sera opérationnel 72 heures après la validation de la commande. Il appartient au Client de commander ses titres de transport avec un délai de prévenance suffisant. Pour que le rechargement soit effectif, le Client devra, une fois ce délai écoulé, poser sa carte sur le pupitre billettique d’un autobus et attendre qu’apparaisse le message « Télévente ok ».
La RTCA ne peut être tenu responsable des aléas techniques relatifs au dispositif billettique et des éventuels problèmes de télédistribution.
Article 9 : Utilisation des titres de transport
Le règlement général s’applique aux ventes faites sur la boutique en ligne.
Article 10 : Droit de rétractation
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20).
Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée comme les voyages. »
Article 11 : Informations nominatives
Les informations relatives à l’usager traitées par la RTCA en tant que responsable de traitement sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale avec l’usager, à la gestion de la délivrance et l’utilisation des titres de transport, à la communication de l'information voyageur, à la gestion des objets trouvés et à la réalisation d'analyses statistiques d'utilisation et/ou de satisfaction du réseau.
Ces informations sont conservées pour des durées fixées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Les destinataires de ces données sont les services internes de la RTCA ainsi que, selon les cas, les services internes de l’Autorité Organisatrice du Transport, les autorités compétentes et les prestataires habilités. L’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, voire le cas échéant d’opposition et d’effacement sur les données le concernant.
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour toute demande d’information ou pour l’exercice de vos droits sur ces traitements de données :
• Par voie électronique : dpo.rtca@carcassonne-agglo.fr
• Par courrier postal :RTCA-Service DPO, Rue Nicolas Cugnot, 11000 Carcassonne Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Pour plus d’information, consultez notre politique de confidentialité.